IDENTIFICATION
La société Header est l’auteur des offres proposées sur son site marchand : www.header.fr
OBJET
Les présentes conditions de vente définissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Header, ci-après dénommée « le Vendeur”, et d’autre part, toute personne morale ou physique, ci-après dénommée « l’Acheteur”, procédant à l’acquisition d’un bien par le biais du site marchand du Vendeur ou par tout autre moyen. L’Acheteur déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site marchand du Vendeur ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales de vente ou bien être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Les présentes conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales non expressément agréées par le Vendeur. Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand du Vendeur emporte l’adhésion de l’Acheteur aux conditions générales de vente du Vendeur sans aucune restriction, ni réserve. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables seront celles définies à la date de la commande par l’Acheteur.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits proposés par le Vendeur sur son site marchand sont conformes à la réglementation française en vigueur. En achetant ces produits, l’Acheteur considère avoir les connaissances et les qualifications nécessaires à l’utilisation de ces produits sans risques. L’Acheteur est invité à lire les informations documentées sur la brochure livrée avec chaque produit. En cas de doute L’Acheteur est invité à contacter le Vendeur pour tout renseignement complémentaire. Les tutoriels, trucs et astuces, et toute autre information publiée sur ce site le sont à titre indicatif sans aucun engagement de la société Etablissement Header quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Il est de la responsabilité du lecteur de vérifier la validité des informations.
PRIX
Les prix sont affichés en TTC. Tout changement du taux de TVA par les pouvoirs publics, sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, il est toutefois entendu que le prix figurant sur la commande au moment de l’achat sera le seul applicable à l’Acheteur. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, le Vendeur, signalera à l’Acheteur ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés. Les prix affichés ne comportent pas la participation aux frais d’envoi. Le transporteur sera choisi par l’acheteur, le montant des frais de livraison sera rajouté au montant de la commande. Ce montant sera repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture. L’Acheteur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés à l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentané d’un produit, le délai sera de 15 jours indiqué sur la fiche produit du site marchand afin d’en informer l’Acheteur au moment où il passe sa commande. Si malgré toute l’attention prêtée par le Vendeur un produit disponible commandé par l’Acheteur devenait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur par tout moyen à sa convenance. L’Acheteur pourra alors demander l’annulation et le remboursement du montant de la commande. Le Vendeur procédera alors à l’annulation et au remboursement du montant de la commande au plus tard dans les 14 jours suivants la réception de l’instruction d’annulation de la commande, le remboursement se fera par crédit du moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande.
COMMANDES
L‘Acheteur, qui souhaite acheter un produit suivra le processus en vigueur sur le site marchand du Vendeur :
1) Identification de l’Acheteur :
Lors de la première commande, l’Acheteur devra créer un identifiant associé d’un mot de passe afin de pouvoir s’identifier auprès du site marchand du vendeur. L’Acheteur est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification : nom, prénom, adresse courriel, adresse, numéro de téléphone. Le mot de passe lui est strictement personnel. Les informations fournies ne servent pas à effectuer de paiement.
2) Choix des produits :
L’Acheteur remplira le bon de commande en ligne (panier) en donnant toutes les références des produits choisis. Le prix des produits sont hors frais de livraison et les prix sont en TTC.
3) Choix du mode et du lieu de livraison :
Après avoir sélectionné les produits, l’Acheteur sélectionnera l’adresse du lieu de livraison. L’Acheteur devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
4) Choix du mode de paiement :
L’Acheteur choisit un des modes de paiement proposés sur le site marchand du vendeur.
5) Récapitulatif :
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, un récapitulatif de la commande sera proposé à l’Acheteur. Le récapitulatif contiendra les informations ci-dessous :
– L’adresse de livraison
– Le mode de livraison choisi
– Le mode de paiement choisi
– La liste des produits avec le prix ttc pour chaque produit
– Un sous-total indiquant le prix de tous les articles
– Les frais de livraison
– Prix total TTC
Un lien permettant de lire les conditions générales de vente est disponible. L’Acheteur devra valider ‘ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ‘ avant de pouvoir valider sa commande.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce clic a valeur de « signature numérique ». L’Acheteur pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. L’Acheteur validera cette commande en cliquant sur le bouton Commande avec obligation d’achat
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique dans un délai de 2 jours ouvrés maximum la confirmation de la commande enregistrée à l’adresse courriel fournie par l’Acheteur.
LIVRAISON DES PRODUITS
L’Acheteur (ou le destinataire de la commande) s’engage, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande sur le site marchand du Vendeur.
Lors de la livraison, l’Acheteur (ou le destinataire de la commande) doit pouvoir, si cela lui est demandé, fournir la preuve de son identité.
Si le livreur demande la signature d’un récépissé de livraison à l’Acheteur (ou le destinataire de la commande) celui-ci s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème (colis endommagé, colis ouvert, etc…) L’Acheteur (ou le destinataire de la commande) portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées, sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas de problème important (produit endommagé, manquant etc.) l’Acheteur (ou le destinataire de la commande) pourra refuser tous les colis au livreur et indiquer ‘Refus pour avarie’ sur la feuille d’émargement.
En signant le récépissé de livraison en dehors de réserves précises, l’Acheteur (ou le destinataire de la commande) reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
L’Acheteur doit signaler au service clients du Vendeur tout problème de livraison et fournira au Vendeur une copie de la feuille d’émargement co-signée par le livreur dans un délai maximum de 7 jours. Le Vendeur effectuera les démarches auprès du transporteur. En cas de perte ou de retard de livraison, l’Acheteur doit le signaler au Vendeur. Le Vendeur informera le transporteur afin qu’il effectue une recherche. Toutes les démarches de recherche seront effectuées, afin de retrouver ce colis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de force majeure, d’intempéries, de grève ou de perte du colis.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable quant à l’allongement des délais de livraison du fait de l’Acheteur : manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreur sur l’adresse de livraison renseignée au moment de la commande sur le site marchand du vendeur etc. …
Si malgré toute l’attention prêtée par le vendeur au processus de préparation et d’expédition des commandes une erreur venait à survenir, l’Acheteur devra formuler au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le ou les produits concernés par l’erreur de livraison devront être retournés au Vendeur aux frais du Vendeur dans son ensemble et son emballage d’origine en état impeccable sans avoir été ni déballé, ni installé. Après vérification, le Vendeur procèdera à ses frais au renvoi du ou des produits initialement commandés par l’Acheteur. Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Etablissement Header conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix des articles commandés. En cas de non-paiement des marchandises livrées, le Vendeur pourra exiger sans préavis la restitution des marchandises ayant fait I ‘objet de la présente clause de réserve de propriété. L’Acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état ou de remplacement, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour la société Etablissement Header.
DROITS DE RÉTRACTATION
Les droits de rétractation ne s’appliquent qu’aux personnes physiques.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels à l’exception de ceux portant une mention contraire.
Pour les achats effectués sur le site marchand du Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception des produits commandés pour faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement.
Pour entrer dans le cadre de l’échange ou du remboursement, le produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d’origine accompagné de tous les accessoires et notices éventuelles et n’avoir été ni installé ni utilisé.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.
Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (standards) seront remboursés à l’Acheteur.
Les frais d’envoi sont remboursés sur la base d’un envoi standard. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, les frais d’envoi pour le retour de la commande seront à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’une demande de remboursement, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours.
Avant de retourner le produit, l’Acheteur recevra dans les jours suivants un bordereau de retour. L’Acheteur devra impérativement joindre le bordereau au produit retourné et renvoyé le produit à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour. En l’absence de ce bordereau de retour ou un renvoi du produit à une mauvaise adresse le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
GARANTIE DES PRODUITS
En cas de produit défectueux à la réception et à la première utilisation selon les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Vendeur s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais d’envoi liés au retour du produit ainsi que les frais d’envoi des produits de remplacement seront supportés par le Vendeur.
Passé le délai de 30 jours, les frais d’envoi des produits défectueux seront à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’envoi des produits de remplacement seront supportés par le Vendeur. Toutefois, si l’expertise montre une condition anormale d’usage du produit, la garantie ne sera pas appliquée. Le Vendeur informera l’Acheteur que le produit ne pourra pas être échangé dans le cadre de la garantie. L’Acheteur pourra demander au Vendeur de lui renvoyer les produits, toutefois, les frais d’expédition et d’emballage des produits défectueux seront à la charge de l’Acheteur.
Pour effectuer son retour, l’Acheteur doit, au préalable, contacter le service Clients à l’adresse : guillaume@ets-Header.fr. Outre toute garantie contractuelle qui pourrait être octroyée, les produits sont garantis au titre de la garantie légale de conformité et des vices. L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou compensation en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes, graphiques, photos, vidéos) du site marchand du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets déposés et sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle d’un ou plusieurs de ces éléments est strictement interdite sans accord exprès du Vendeur. La propriété intellectuelle de tous ces contenus est protégée par les lois régionales, nationales et les conventions internationales de la propriété intellectuelle.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication externe aux clients.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.